Cautionnement. PDG. Autorisation préalable du conseil d'administration (oui). Défaut de transcription sur le registre spécial. Inopposabilité (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Cautionnement. PDG. Autorisation préalable du conseil d'administration (oui). Défaut de transcription sur le registre spécial. Inopposabilité (non)

Résumé

(Com. 13 févr. 2001, Breteuil Distribution c/ RHP, D.2001.863, obs. Lienhard ; Paris, 5e ch. C, 5 mai 2000, Moyrand c/ SARL Béarnaise de Menuiserie)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02251887, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251887 , version 1

Citer

Didier Danet. Cautionnement. PDG. Autorisation préalable du conseil d'administration (oui). Défaut de transcription sur le registre spécial. Inopposabilité (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 02, pp.455. ⟨halshs-02251887⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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