Cautionnement. PDG. Autorisation préalable du conseil d'administration (oui). Défaut de transcription sur le registre spécial. Inopposabilité (non)
Résumé
(Com. 13 févr. 2001, Breteuil Distribution c/ RHP, D.2001.863, obs. Lienhard ; Paris, 5e ch. C, 5 mai 2000, Moyrand c/ SARL Béarnaise de Menuiserie)
Domaines
Droit
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