Cessions de droits sociaux. Société anonyme de gestion de logements locatifs relevant de l'article 313 du code de la construction. Contournement de la clause d'agrément. Fraude (oui). Nullité (oui). Dommages et intérêts (oui) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2001

Cessions de droits sociaux. Société anonyme de gestion de logements locatifs relevant de l'article 313 du code de la construction. Contournement de la clause d'agrément. Fraude (oui). Nullité (oui). Dommages et intérêts (oui)

Résumé

(Paris, 3e ch. A, 26 juin 2001, SA LMO c/ SA SIIHP et a.)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02251991, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02251991 , version 1

Citer

Didier Danet. Cessions de droits sociaux. Société anonyme de gestion de logements locatifs relevant de l'article 313 du code de la construction. Contournement de la clause d'agrément. Fraude (oui). Nullité (oui). Dommages et intérêts (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2001, 04, pp.910. ⟨halshs-02251991⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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