Cessions de droits sociaux. Société anonyme de gestion de logements locatifs relevant de l'article 313 du code de la construction. Contournement de la clause d'agrément. Fraude (oui). Nullité (oui). Dommages et intérêts (oui)
Résumé
(Paris, 3e ch. A, 26 juin 2001, SA LMO c/ SA SIIHP et a.)
Domaines
Droit
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