Le respect du contradictoire dans la procédure de comblement de passif social - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2002

Le respect du contradictoire dans la procédure de comblement de passif social

Résumé

(CA Paris, 3e ch. C, 25 janv. 2002, Viol c/ Me Moyrand, ès qualités)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252255, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252255 , version 1

Citer

Didier Danet. Le respect du contradictoire dans la procédure de comblement de passif social. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2002, 04, pp.687. ⟨halshs-02252255⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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