Fictivité de la société mise en liquidation judiciaire. Extension de la procédure à un simple associé (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Fictivité de la société mise en liquidation judiciaire. Extension de la procédure à un simple associé (non)

Résumé

(Aix-en-Provence 6 mars 2002, Tréfoux c/ Me Grosseti,Dr. soc., déc. 2002, p. 19, obs. J.-P. Legros)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02252305, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252305 , version 1

Citer

Didier Danet. Fictivité de la société mise en liquidation judiciaire. Extension de la procédure à un simple associé (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.109. ⟨halshs-02252305⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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