Fonds turbo : la Cour de cassation confirme la responsabilité civile des gérants et dépositaires de FCP, tenus d'une obligation de résultat quant à la délivrance d'un certificat de crédit d'impôt conforme à sa destination - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Fonds turbo : la Cour de cassation confirme la responsabilité civile des gérants et dépositaires de FCP, tenus d'une obligation de résultat quant à la délivrance d'un certificat de crédit d'impôt conforme à sa destination

Résumé

(Com. 24 sept. 2002, 5 arrêts, Sté CDR c/ Sté Euro RSCG France ; Sté GPK Finance c/ Sté Guyomarc'h ; Sté CDR Créances c/ Sté ELM Leblanc ; Sté CDR Créances c/ Sté Rhône-Poulenc ; Sté GPK Finance c/ Sté Legrand : D. 2003.235, note P. Delebecque, Banque et droit, nov.-déc. 2002, p. 39, note F. Bussière ; Petites affiches, 1er oct. 2002, p. 3, concl. M.-A. Lafortune ; Option finance, 7 oct. 2002, n° 706, p. 28, note Ph. Derouin)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252317 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252317 , version 1

Citer

Michel Storck. Fonds turbo : la Cour de cassation confirme la responsabilité civile des gérants et dépositaires de FCP, tenus d'une obligation de résultat quant à la délivrance d'un certificat de crédit d'impôt conforme à sa destination. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 01, pp.134. ⟨halshs-02252317⟩
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