Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)
Résumé
(Paris, 25e ch. A, 10 janv. 2003, SA Traditions Securities and Futures et autres c/ Consorts Michelez et autres)