Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui) - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2003

Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui)

Résumé

(Paris, 25e ch. A, 10 janv. 2003, SA Traditions Securities and Futures et autres c/ Consorts Michelez et autres)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252363 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252363 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession de droits sociaux. Manoeuvres dolosives (non). Obligation de s'informer (oui). Convention de garantie. Délai de mise en oeuvre. Défaut d'information des cessionnaires par les dirigeants. Perte des recours (oui). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2003, 02, pp.314. ⟨halshs-02252363⟩
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