Légalité des décisions de la commission d'équipement commercial au regard du droit de la concurrence - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Légalité des décisions de la commission d'équipement commercial au regard du droit de la concurrence

(1, 2)
1
2

Abstract

(CE, 30 juill. 2003, SA Caen distribution, Req. n° 227838, concl. R. Schwartz, AJDA 2003.2036)
Not file

Dates and versions

halshs-02252567 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252567 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Légalité des décisions de la commission d'équipement commercial au regard du droit de la concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 01, pp.79. ⟨halshs-02252567⟩

Collections

UNIV-AMU
22 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More