Assouplissement des conditions requises pour la mise en location-gérance d'un fonds de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

Assouplissement des conditions requises pour la mise en location-gérance d'un fonds de commerce

Résumé

(Ord. n° 2004-274, 25 mars 2004 portant simplification du droit et des formalités des entreprises, JO 27 mars 2004, p. 5871)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02252663, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252663 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Assouplissement des conditions requises pour la mise en location-gérance d'un fonds de commerce. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.245. ⟨halshs-02252663⟩
16 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus