De la contradiction non manifeste résultant de la présence dans un même contrat d'une clause compromissoire et d'une clause attributive de compétence à une juridiction étatique - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2004

De la contradiction non manifeste résultant de la présence dans un même contrat d'une clause compromissoire et d'une clause attributive de compétence à une juridiction étatique

Résumé

(Cass. 2e civ., 18 déc. 2003, SCI La Chartreuse et autres c/ Th. Cavagna et autres, D. 2004, IR p. 321)

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02252669 , version 1

Citer

Eric Loquin. De la contradiction non manifeste résultant de la présence dans un même contrat d'une clause compromissoire et d'une clause attributive de compétence à une juridiction étatique. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.255. ⟨halshs-02252669⟩

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