Quelle compétence pour connaître de la rétention d'avions pour avoir paiement de taxes aéroportuaires ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2004

Quelle compétence pour connaître de la rétention d'avions pour avoir paiement de taxes aéroportuaires ?

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Abstract

(T. confl., 19 janv. 2004, Sté CLPK Aircraft Funding c/ Aéroports de Paris, Req. n° 3386)
Not file

Dates and versions

halshs-02252676 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02252676 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Quelle compétence pour connaître de la rétention d'avions pour avoir paiement de taxes aéroportuaires ?. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2004, 02, pp.262. ⟨halshs-02252676⟩

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