Dirigeants sociaux. Société anonyme. SARL. Révocation du président/gérant. Indemnité. Juste motif. Abus. Action en indemnité. Transaction. Requalification en rémunération. Cotisations sociales (oui)
Résumé
(Cass. 2e civ., 16 nov. 2004, SA Andrety c/ URSSAF des Hautes-Alpes)
Domaines
Droit
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