Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur

Résumé

(Cass. 1re civ., 23 nov. 2004, S2P c/ Nicoulaud, arrêt n° 1686 F-P+B, D. affaires 2004. 3217, D. 2005.443, note J.-P. Tricoit)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253259, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253259 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Crédit à la consommation. Irrégularité de l'offre préalable. Point de départ du délai de forclusion de l'action engagée par l'emprunteur. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 01, pp.157. ⟨halshs-02253259⟩
15 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus