(Ord. n° 2005-428, 6 mai 2005, relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants, JO 7 mai 2005, p. 7925 ; D. n° 2005-530, 24 mai 2005 modifiant le décret du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, JO 26 mai 2005, p. 9107)