Société créée de fait. Associés concubins. Fin de la société. Droits pécuniaires des associés. Remboursement des apports en industrie (non)
Résumé
(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Consorts Porterat c/ dame Pignon, D. 2005, p. 1230 obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006.111, note D. Porrachia et infra p. 785, obs. L. Grosclaude)
Domaines
Droit
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