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Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Société créée de fait. Associés concubins. Fin de la société. Droits pécuniaires des associés. Remboursement des apports en industrie (non)

Résumé

(Cass. 1re civ., 19 avr. 2005, Consorts Porterat c/ dame Pignon, D. 2005, p. 1230 obs. A. Lienhard ; Rev. sociétés 2006.111, note D. Porrachia et infra p. 785, obs. L. Grosclaude)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253469, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253469 , version 1

Citer

Didier Danet. Société créée de fait. Associés concubins. Fin de la société. Droits pécuniaires des associés. Remboursement des apports en industrie (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 03, pp.527. ⟨halshs-02253469⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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