Rémunération des comptes de dépôts : épilogue de l'affaire Caixa Bank - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2005

Rémunération des comptes de dépôts : épilogue de l'affaire Caixa Bank

Résumé

(CE, 23 févr. 2005, Sté Caixa Bank France, Req. n° 247209, AJDA 2005.1794, note N. Foulquier, D. 2006.155, obs. DR. Martin et H. Synvet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253598, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253598 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Rémunération des comptes de dépôts : épilogue de l'affaire Caixa Bank. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2005, 04, pp.709. ⟨halshs-02253598⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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