Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues

Résumé

(Cass. com., 2 nov. 2005, pourvoi n° 04-13.718, Crédit commercial de France et Sté Gopeme)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02253835, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253835 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Cession de créances professionnelles. Nullité de la cession de créance à titre de paiement pour dettes échues. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 01, pp.171. ⟨halshs-02253835⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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