L'inopposabilité aux créanciers du vendeur du versement du prix par l'acquéreur avant l'expiration du délai d'opposition
Résumé
(Cass. com., 24 mai 2005, Fiduciaire auxiliaire du commerce et de l'industrie c/ Holemans, pourvoi n° 01-15.337, arrêt n° 784 FS-P-B, D. 2005, AJ p. 1634, obs. E. Chevrier et Jur. p. 2612, note M. Sénéchal ; AJDI 2005, p. 661)