Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en matière de concurrence
Résumé
(CE, 7 nov. 2005, Compagnie générale des eaux, requête n° 271982, D. 2005, AJ p. 3084, obs. E. Chevrier ; AJDA 2005, p. 2151)
Domaines
Droit
Loading...