Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en matière de concurrence - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2006

Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en matière de concurrence

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Abstract

(CE, 7 nov. 2005, Compagnie générale des eaux, requête n° 271982, D. 2005, AJ p. 3084, obs. E. Chevrier ; AJDA 2005, p. 2151)
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Dates and versions

halshs-02253916 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02253916 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction en matière de concurrence. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.312. ⟨halshs-02253916⟩

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