Responsabilité des administrateurs provisoires d'une mutuelle - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

Responsabilité des administrateurs provisoires d'une mutuelle

Résumé

(T. confl., 12 déc. 2005, Pellegrini c/ MM. Spithakis, Borgat, Merlhe, requête n° 3482, AJDA 2006, p. 612, concl. G. Bachelier)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02253918 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02253918 , version 1

Citer

Gilbert Orsoni. Responsabilité des administrateurs provisoires d'une mutuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 02, pp.314. ⟨halshs-02253918⟩

Collections

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