L'acquisition d'un fonds de commerce n'est un acte de commerce que s'il est fait par un commerçant en vue de son exploitation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2006

L'acquisition d'un fonds de commerce n'est un acte de commerce que s'il est fait par un commerçant en vue de son exploitation

Bernard Saintourens
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1051774
  • IdRef : 031696686
Université de Bordeaux
Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Résumé

(Cass. com., 15 nov. 2005, Mourey c/ Union de banques régionales pour le Crédit industriel, pourvoi n° 97-20.832, arrêt n° 1445 F-P+B, Bull. civ. IV, n° 224 ; D. 2006, AJ p. 229, obs. E. Chevrier ; RTD civ. 2006, p. 316, obs. J. Mestre et B. Fages ; JCP E 2006, 1385, note S. Reifegerste)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02254082 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254082 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. L'acquisition d'un fonds de commerce n'est un acte de commerce que s'il est fait par un commerçant en vue de son exploitation. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2006, 03, pp.563. ⟨halshs-02254082⟩

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