Appréciation de la nature juridique d'un contrat par le Tribunal des conflits - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2007

Appréciation de la nature juridique d'un contrat par le Tribunal des conflits

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Abstract

(T. confl, 16 oct. 2006, req. n° 3506, Caisse centrale de réassurance c/ Mutuelle des architectes français, AJDA 2006, p. 2382, chron. Cl. Landais et F. Lenica)
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Dates and versions

halshs-02254322 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02254322 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Appréciation de la nature juridique d'un contrat par le Tribunal des conflits. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.37. ⟨halshs-02254322⟩

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