Comptes d'associés (dits « comptes courants »). Solde créditeur. Demande de remboursement. Autorisation préalable de l'assemblée générale (non)
Résumé
(Cass. com., 14 nov. 2006, pourvoi n° 05-15.851, SCI de la Noue)
Domaines
Droit
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