Comptes d'associés (dits « comptes courants »). Solde créditeur. Demande de remboursement. Autorisation préalable de l'assemblée générale (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Comptes d'associés (dits « comptes courants »). Solde créditeur. Demande de remboursement. Autorisation préalable de l'assemblée générale (non)

Résumé

(Cass. com., 14 nov. 2006, pourvoi n° 05-15.851, SCI de la Noue)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254388, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254388 , version 1

Citer

Didier Danet. Comptes d'associés (dits « comptes courants »). Solde créditeur. Demande de remboursement. Autorisation préalable de l'assemblée générale (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.140. ⟨halshs-02254388⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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