Conflit d'intérêts : les conditions d'une conversion de titres peuvent être votées par le bénéficiaire de cette conversion - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Conflit d'intérêts : les conditions d'une conversion de titres peuvent être votées par le bénéficiaire de cette conversion

Résumé

(Cass. com., 19 sept. 2006, pourvoi n° 04-14.372, Sté Groupe Partouche c/ Sté fermière du casino municipal de Cannes, inédit)

Mots clés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02254440 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254440 , version 1

Citer

Paul Le Cannu. Conflit d'intérêts : les conditions d'une conversion de titres peuvent être votées par le bénéficiaire de cette conversion. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 01, pp.174. ⟨halshs-02254440⟩
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