Prise de participation. Interruption des pourparlers. Faute (non). Réparation (non) - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2007

Prise de participation. Interruption des pourparlers. Faute (non). Réparation (non)

Résumé

(Paris, 3e ch. B, 8 sept. 2006, Me Le Dosseur ès-qual. c/ MAAF Santé)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02254572, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02254572 , version 1

Citer

Didier Danet. Prise de participation. Interruption des pourparlers. Faute (non). Réparation (non). RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2007, 02, pp.377. ⟨halshs-02254572⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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