Droit du porteur disposant d'un titre envers le tiré contre le tireur
Résumé
(Com. 20 févr. 2007, pourvoi n° 05-21.264, arrêt n° 268 FS-P+B, Petit c/ Sté Crédit du Nord, D. 2007. AJ. 865, obs. X. Delpech)
Domaines
Droit
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