FCP Bénéfic-La Poste : sans statuer sur un manquement à l'obligation de conseil, la Cour de cassation relève que les juges du fond ont à bon droit décidé que la Poste n'avait pas manqué à son obligation d'information - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

FCP Bénéfic-La Poste : sans statuer sur un manquement à l'obligation de conseil, la Cour de cassation relève que les juges du fond ont à bon droit décidé que la Poste n'avait pas manqué à son obligation d'information

Résumé

(Com. 30 oct. 2007, pourvoi n° 06-14.266 ; Com. 15 mai 2007, pourvoi n° 05-21.545)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255461, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255461 , version 1

Citer

Michel Storck. FCP Bénéfic-La Poste : sans statuer sur un manquement à l'obligation de conseil, la Cour de cassation relève que les juges du fond ont à bon droit décidé que la Poste n'avait pas manqué à son obligation d'information. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.145. ⟨halshs-02255461⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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