Critère du créancier professionnel tenu de respecter le principe de proportionnalité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2008

Critère du créancier professionnel tenu de respecter le principe de proportionnalité

Résumé

(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-12.284, arrêt n° 1249 FS-P+B, Defeu c/ Epx Delatour, D. 2007. AJ. 3066, obs. V. Avena-Robardet)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02255490, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02255490 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Critère du créancier professionnel tenu de respecter le principe de proportionnalité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 01, pp.167. ⟨halshs-02255490⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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