Critère du créancier professionnel tenu de respecter le principe de proportionnalité
Résumé
(Com. 13 nov. 2007, pourvoi n° 06-12.284, arrêt n° 1249 FS-P+B, Defeu c/ Epx Delatour, D. 2007. AJ. 3066, obs. V. Avena-Robardet)
Domaines
Droit
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