L'invocation par le bailleur de la formation d'un bail commercial statutaire en cas de maintien dans les lieux du preneur à l'expiration d'un bail dérogatoire de courte durée - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2008

L'invocation par le bailleur de la formation d'un bail commercial statutaire en cas de maintien dans les lieux du preneur à l'expiration d'un bail dérogatoire de courte durée

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Abstract

(Riom, ch. com., 28 févr. 2007, n° 06/00411, SCI 24 rue Ampère c/ SARL Reviron Logistique, Juris-Data, n° 2007-334633)
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Dates and versions

halshs-02255782 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02255782 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. L'invocation par le bailleur de la formation d'un bail commercial statutaire en cas de maintien dans les lieux du preneur à l'expiration d'un bail dérogatoire de courte durée. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2008, 04, pp.690. ⟨halshs-02255782⟩
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