Le banquier récepteur chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Le banquier récepteur chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre

Dominique Legeais

Résumé

(Com. 28 oct. 2008, pourvoi n° 07-18.818, arrêt n° 1074 F-P+B, CRCAM Centre France, D. 2008. AJ. 2862, obs. V. Avena-Robardet ; RD banc. et fin. janv.-févr. 2009, obs. T. Samin ; JCP E 2008. 2426, note J. Stoufflet)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256004 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256004 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Le banquier récepteur chargé de l'encaissement d'un chèque, est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.185. ⟨halshs-02256004⟩
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