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Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

La Cour maintient la jurisprudence Maily Mail mais elle en restreint la portée et reconnaît l'applicabilité de l'article 43 CE à certaines hypothèses de transfert de siège d'une société

Résumé

(CJCE 16 déc. 2008, aff. C-210/06, Cartesio, D. 2009. AJ. 97, et Jur. 465, note R. Kovar ; AJDA 2009. 245, chron. E. Broussy, F. Donnat et C. Lambert)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256039 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256039 , version 1

Citer

Gérard Jazottes. La Cour maintient la jurisprudence Maily Mail mais elle en restreint la portée et reconnaît l'applicabilité de l'article 43 CE à certaines hypothèses de transfert de siège d'une société. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 01, pp.227. ⟨halshs-02256039⟩

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