Effets de la cession du bail lors de la cession du fonds de commerce en cas de sous-location - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Effets de la cession du bail lors de la cession du fonds de commerce en cas de sous-location

Résumé

(Civ. 3e, 17 sept. 2008, pourvoi n° 07-10.170, arrêt n° 846 FS-P+B, D. 2008. AJ. 2426, obs. G. Forest ; RTD civ. 2008. 677, obs. B. Fages)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256054, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256054 , version 1

Citer

Bernard Saintourens. Effets de la cession du bail lors de la cession du fonds de commerce en cas de sous-location. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.280. ⟨halshs-02256054⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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