Bail commercial et réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : le bail n'est vraiment plus un contrat comme les autres - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

Bail commercial et réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : le bail n'est vraiment plus un contrat comme les autres

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Abstract

(Ord. n° 2008-1345 du 18 déc. 2008 « portant réforme du droit des entreprises en difficulté », JO 19 déc., p. 19462)
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Dates and versions

halshs-02256056 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02256056 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Bail commercial et réforme de la loi de sauvegarde des entreprises : le bail n'est vraiment plus un contrat comme les autres. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.281. ⟨halshs-02256056⟩
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