Cession ou préemption de droits sociaux entrant dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil. Erreur grossière de l'expert chargé d'évaluer le prix de cession. Caducité du rapport fixant le prix. Conséquences. Saisine du juge chargé de nommer un nouvel expert - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Cession ou préemption de droits sociaux entrant dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil. Erreur grossière de l'expert chargé d'évaluer le prix de cession. Caducité du rapport fixant le prix. Conséquences. Saisine du juge chargé de nommer un nouvel expert

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Droit
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Dates et versions

halshs-02256096, version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02256096 , version 1

Citer

Didier Danet. Cession ou préemption de droits sociaux entrant dans le cadre de l'article 1843-4 du code civil. Erreur grossière de l'expert chargé d'évaluer le prix de cession. Caducité du rapport fixant le prix. Conséquences. Saisine du juge chargé de nommer un nouvel expert. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 02, pp.368. ⟨halshs-02256096⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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