De l'impossibilité pour le bailleur de locaux commerciaux de s'exonérer de son obligation de délivrance par une clause stipulant que le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

De l'impossibilité pour le bailleur de locaux commerciaux de s'exonérer de son obligation de délivrance par une clause stipulant que le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent

Résumé

(Civ. 3e, 10 déc. 2008, pourvoi n° 07-20.277, arrêt n° 1279 FS-D, Cne de Valenciennes c/ Sté Val Karting, AJDI 2009. 198 ; Rev. loyers 2009. 68, n° 922 ; Loyers et copr. 2009, n° 54, note B. Vial-Pedroletti ; RJDA 3/2009, n° 181, et les obs. ; Civ. 3e, 20 janv. 2009, pourvoi n° 07-20.854, arrêt n° 126 F-D, EURL AMP c/ SARL Elastipark, Rev. loyers 2009. 114, n° 938 ; Loyers et copr. 2009, n° 63, ou JCP E 2009, 1371, note E. Chavance)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02256365, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256365 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. De l'impossibilité pour le bailleur de locaux commerciaux de s'exonérer de son obligation de délivrance par une clause stipulant que le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.694. ⟨halshs-02256365⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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