De l'impossibilité pour le bailleur de locaux commerciaux de s'exonérer de son obligation de délivrance par une clause stipulant que le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2009

De l'impossibilité pour le bailleur de locaux commerciaux de s'exonérer de son obligation de délivrance par une clause stipulant que le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent

(1, 2)
1
2

Abstract

(Civ. 3e, 10 déc. 2008, pourvoi n° 07-20.277, arrêt n° 1279 FS-D, Cne de Valenciennes c/ Sté Val Karting, AJDI 2009. 198 ; Rev. loyers 2009. 68, n° 922 ; Loyers et copr. 2009, n° 54, note B. Vial-Pedroletti ; RJDA 3/2009, n° 181, et les obs. ; Civ. 3e, 20 janv. 2009, pourvoi n° 07-20.854, arrêt n° 126 F-D, EURL AMP c/ SARL Elastipark, Rev. loyers 2009. 114, n° 938 ; Loyers et copr. 2009, n° 63, ou JCP E 2009, 1371, note E. Chavance)
Not file

Dates and versions

halshs-02256365 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02256365 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. De l'impossibilité pour le bailleur de locaux commerciaux de s'exonérer de son obligation de délivrance par une clause stipulant que le preneur prend les lieux dans l'état où ils se trouvent. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.694. ⟨halshs-02256365⟩
15 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More