La Cour de cassation, protectrice de l'autonomie des sociétés d'un même groupe
Résumé
(Com. 15 sept. 2009, pourvoi n° 08-16.551, arrêt n° 767 F-D, supra p. 000, obs. C. Champaud et D. Danet)
Domaines
Droit
Loading...