Chèque. La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2009

Chèque. La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement

Dominique Legeais

Résumé

(Civ. 3e, 1er juill. 2009, arrêt n° 873 FS-P+B, D. 2009. AJ. 1960)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02256485 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02256485 , version 1

Citer

Dominique Legeais. Chèque. La remise d'un chèque ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2009, 04, pp.790. ⟨halshs-02256485⟩
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