Le bail commercial en cours n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse de l'administrateur à la mise en demeure du bailleur d'opter sur le sort du contrat - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2010

Le bail commercial en cours n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse de l'administrateur à la mise en demeure du bailleur d'opter sur le sort du contrat

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Abstract

(Com. 2 mars 2010, pourvoi n° 09-10.410, arrêt n° 266 FS-P+B+R+I, Société des centres d'Oc et d'Oil, D. 2010. AJ 649, obs. A. Lienhard ; JCP 2010, n° 288 ; JCP E 2010, n° 1268 ; BRDA 5/10, n° 7 ; Rev. proc. coll. 2010. Comm. n° 61, note Ph. Roussel Galle ; Act. proc. coll. 2010. Comm. 95, obs. G. Blanc ; Loyers et copr. 2010. Comm. 136, note Ph.-H. Brault ; Ann. loyers 2010. 814, obs. A. Cerati-Gauthier ; Dr. et proc. mai 2010, sippl. Droit des entreprises en difficulté, p. 10, n° 18, obs. F. Reille ; RJDA 2010, n° 647, avec les obs. ; RLDA avr. 2010. 17, n° 2807, obs. H. Vercken ; LEDEN avr. 2010. p. 4, obs. F. Kendérian ; Gaz. Pal. Droit des entreprises en difficulté, 2-3 juill. 2010. 24, note F. Kendérian)
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Dates and versions

halshs-02256760 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02256760 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Le bail commercial en cours n'est pas de plein droit résilié par l'absence de réponse de l'administrateur à la mise en demeure du bailleur d'opter sur le sort du contrat. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2010, 02, pp.278. ⟨halshs-02256760⟩
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