Baux dérogatoires successifs et renonciation du preneur au bénéfice du statut des baux commerciaux : quand la fraude corrompt tout
Résumé
(Civ. 3e, 8 avr. 2010, pourvoi n° 08-70.338, arrêt n° 492 FS-P+B, Sté Jasmin « P'tit Mec et P'tite Nana » c/ Mme Filloux, Bull. civ. III, à paraître ; D. 2010. Actu. 1017, obs. Y. Rouquet ; BRDA 8/10, n° 19 ; JCP E 2010, n° 1499 ; Dr. et proc. 2010. 192 ; Loyers et copr. 2010, n° 164, note E. Chavance ; Administrer juin 2010. 38, obs. D. Lipman-W. Boccara ; RJDA 2010, n° 713, avec les obs. ; Rev. loyers 2010. 259, note B. Raclet ; Ann. loyers 2010. 1949, obs. A Cerati-Gauthier ; LEDC juin 2010. 6, obs. A.-C. Muller ; JCP E 2010, n° 1656, § 4, obs. J.-B. Seube ; RLDA juill.-août 2010. 20, n° 2944, obs. M. Filiol de Raimond)