Réflexions sur la nature et l'autorité des décisions rendues en matière d'admission de créances au sein d'une procédure collective - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2011

Réflexions sur la nature et l'autorité des décisions rendues en matière d'admission de créances au sein d'une procédure collective

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Dates and versions

halshs-02257078 , version 1 (02-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02257078 , version 1

Cite

Julien Theron. Réflexions sur la nature et l'autorité des décisions rendues en matière d'admission de créances au sein d'une procédure collective. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 04, pp.635. ⟨halshs-02257078⟩

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