Contrats. Obligations du juge
Résumé
(CE 9 avr. 2010, req. n° 309480, Cne de Levallois-Perret, Lebon ; AJDA 2010. 759, obs. J.-M. Pastor ; ibid. 1374, note J.-D. Dreyfus ; RDI 2010. 382, obs. S. Braconnier)
Domaines
Droit
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