Équipement commercial : de la signature de l'avis ministériel présenté à la commission nationale - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2011

Équipement commercial : de la signature de l'avis ministériel présenté à la commission nationale

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Abstract

(CE, 15 déc. 2010, n° 327993, Bricoman France (SCI), Bricoman (Sté), Lebon ; AJDA 2010. 2454)
Not file

Dates and versions

halshs-02257407 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257407 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Équipement commercial : de la signature de l'avis ministériel présenté à la commission nationale. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2011, 02, pp.321. ⟨halshs-02257407⟩

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