Des pouvoirs de la Commission bancaire en matière de règles de bonne conduite - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2012

Des pouvoirs de la Commission bancaire en matière de règles de bonne conduite

(1, 2)
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Abstract

(CE, 28 juillet 2011, n° 328653, Société crédit immobilier de France Ouest)
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Dates and versions

halshs-02257911 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02257911 , version 1

Cite

Gilbert Orsoni. Des pouvoirs de la Commission bancaire en matière de règles de bonne conduite. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 01, pp.97. ⟨halshs-02257911⟩

Collections

UNIV-AMU
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