Procédure collective du bailleur : sort de la créance de restitution du dépôt de garantie versé avant l'ouverture de la procédure - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2012

Procédure collective du bailleur : sort de la créance de restitution du dépôt de garantie versé avant l'ouverture de la procédure

Résumé

(Com., 10 janvier 2012, n° 10-26.594, arrêt n° 7 F-D, Sté Dow Agrosciences c/ SCI Core Sophia, AJDI 2012. 198 ; Ann. loyers 2012. 502, obs. A. Cerati-Gauthier)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258218, version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258218 , version 1

Citer

Fabien Kendérian. Procédure collective du bailleur : sort de la créance de restitution du dépôt de garantie versé avant l'ouverture de la procédure. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2012, 03, pp.515. ⟨halshs-02258218⟩
32 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus