Bail commercial et commerces dépendants : refus du droit au statut des baux commerciaux à un commerçant soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2013

Bail commercial et commerces dépendants : refus du droit au statut des baux commerciaux à un commerçant soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité

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Abstract

(Civ. 3e, 5 septembre 2012, n° 11-14.961, AJDI 2012. 675, Sté Elsie Restauration c/ Sté Hôtelière et immobilière de Nice Shin, inédit)
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Dates and versions

halshs-02258406 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258406 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Bail commercial et commerces dépendants : refus du droit au statut des baux commerciaux à un commerçant soumis à des contraintes incompatibles avec le libre exercice de son activité. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.62. ⟨halshs-02258406⟩
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