Bail commercial et droit commun des baux : inefficacité des clauses exonérant le bailleur de son obligation de délivrance d'un bien conforme à sa destination contractuelle - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2013

Bail commercial et droit commun des baux : inefficacité des clauses exonérant le bailleur de son obligation de délivrance d'un bien conforme à sa destination contractuelle

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Abstract

(Civ. 3e, 31 octobre 2012, n° 11-12.970, Mme Y... c/ M. X..., inédit ; Administrer déc. 2012. 47, obs. D. Lipman et W. Boccara ; Civ. 3e, 31 octobre 2012, n° 11-20.660, Sté La Fantasia de Marrakech c/ Sté Klecar France, inédit ; Civ. 3e, 18 décembre 2012, n° 10-21.636, Épx X... c/ Mme Y..., inédit, AJDI 2013. 198)
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Dates and versions

halshs-02258408 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258408 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Bail commercial et droit commun des baux : inefficacité des clauses exonérant le bailleur de son obligation de délivrance d'un bien conforme à sa destination contractuelle. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.64. ⟨halshs-02258408⟩
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