Bail commercial et droit des procédures collectives : sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Year : 2013

Bail commercial et droit des procédures collectives : sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture

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Abstract

(Civ. 3e, 18 septembre 2012, n° 11-19.571, Sté Kourou bowling loisirs (KBL), Bes, ès qual. mand. jud. et Miroite, adm. jud. c/ SCI de la Coste Espace, inédit ; Loyers et copr. 2012. Comm. 302, obs. Ph.-H. Brault ; Rev. Administrer nov. 2012. 37, obs. D. Lipman-W. Boccara ; RJDA 2013, n° 15, et les obs.)
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Dates and versions

halshs-02258410 , version 1 (02-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02258410 , version 1

Cite

Fabien Kendérian. Bail commercial et droit des procédures collectives : sort de la clause résolutoire pour défaut de paiement de loyers antérieurs au jugement d'ouverture. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 01, pp.66. ⟨halshs-02258410⟩
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