La capacité commerciale du mineur émancipé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique Année : 2013

La capacité commerciale du mineur émancipé

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02258472 , version 1 (02-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02258472 , version 1

Citer

Jean-Florian Eschylle. La capacité commerciale du mineur émancipé. RTDCom. Revue trimestrielle de droit commercial et de droit économique, 2013, 02, pp.203. ⟨halshs-02258472⟩
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